Frais de notaire 2026 : primo-accédants, êtes-vous exonérés de la hausse ?
Hausse des droits de mutation jusqu’en 2028 : conditions pour que les primo-accédants y échappent. Le point avec votre notaire à Lyon.
Cession de parts de SCI : l’acte écrit devient obligatoire à peine de nullité
Vente de parts de SCI ou de société immobilière : le nouvel article 1865-1 du Code civil impose un acte notarié ou assimilé. Explications.
Annulation d’une vente : l’hypothèque de la banque survit
Vente immobilière annulée : la banque conserve son hypothèque jusqu’au remboursement des fonds prêtés (Cass. 1re civ., 8 oct. 2025).
SCI et compte courant d’associé : attention si vous êtes mariés sous le régime légal
Compte courant d’associé et communauté de biens : qui détient la créance en cas de divorce ? Les bons réflexes avec votre notaire à Lyon.
Encadrement des loyers en zone tendue : prolongation jusqu’en juillet 2027
Le décret du 20 juillet 2026 reconduit l’encadrement des loyers à la relocation en zone tendue jusqu’au 31 juillet 2027. Ce que doivent savoir les bailleurs.
Loi « Ripost » : évacuation accélérée des occupants sans droit ni titre
Loi Ripost du 18 août 2026 : nouvelle procédure d’évacuation pour les meublés de tourisme et les locaux commerciaux, agricoles et professionnels.
Engagement de construire : les pièges de la revente
Achat de terrain avec engagement de construire puis revente : à quelles conditions conserver l’exonération de droits ? Conseils de votre notaire.
Loi Montagne 2026 : ce qui change pour construire en zone de montagne
Loi du 18 août 2026 « pour une montagne vivante » : continuité de l’urbanisation, grands lacs, chalets d’alpage. Les nouvelles règles d’urbanisme.
Transmettre son entreprise à ses enfants : les règles ont changé
Le pacte Dutreil permet de réduire de 75 % l’assiette de l’impôt lors d’une donation ou d’une succession. Cet avantage est maintenu mais, depuis la loi de finances pour 2026, les conditions sont plus strictes. L’enfant qui reçoit les titres doit désormais les garder six ans au lieu de quatre. Et les biens sans lien […]
Vendre son entreprise via une holding
Apporter ses titres à une holding avant de vendre permet de reporter l’impôt sur la plus-value, à condition de réinvestir une partie du prix dans une activité économique. Depuis la loi de finances pour l’année 2026, plusieurs règles ont évolué : le montant du prix de vente à réinvestir passe de 60 % à 70 […]
Création d’entreprise et mariage : votre famille est-elle à l’abri ?
Sans contrat de mariage, vous êtes soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. L’entreprise créée pendant le mariage appartient alors aux deux époux et sa valeur se partage en cas de divorce. Les dettes professionnelles peuvent également impacter les biens du couple. Des solutions existent pour protéger votre conjoint et votre patrimoine […]
Vous vivez à l’étranger ? Votre succession peut changer de loi
En Europe, la succession est réglée par la loi du pays où vous habitez au moment du décès. Un Français installé en Espagne ou en Allemagne voit donc sa succession soumise à la loi locale, parfois très différente de la loi française. Vous pouvez l’éviter : un testament permet de choisir la loi de votre […]
Donner à ses enfants : jusqu’à 131 865 € sans impôt
Chaque parent peut transmettre à chacun de ses enfants, tous les 15 ans et sans payer de droits : 100 000 €, quelle que soit la nature du bien donné (argent, titres, bien immobilier) ; 31 865 € supplémentaires pour un don de somme d’argent, si le parent a moins de 80 ans et l’enfant […]
Pacsés : sans testament, votre partenaire n’hérite pas
Beaucoup de couples pacsés pensent être protégés comme des époux. Ce n’est pas le cas : en cas de décès, le partenaire de PACS n’hérite de rien si aucun testament n’a été rédigé. Il conserve seulement le droit de rester un an dans le logement. La solution est simple : un testament. Le partenaire qui […]
Succession : passé six mois, l’administration fiscale applique des pénalités
Les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession et acquitter les droits correspondants. Ce délai est porté à un an lorsque le décès est survenu à l’étranger. Au-delà, l’administration fiscale applique des intérêts de retard, puis une majoration de 10 %. Or l’établissement de la […]
Séparation : qui a payé quoi dans la maison ?
L’un a versé l’apport, l’autre a financé les travaux, le crédit a été remboursé à deux, mais pas à parts égales. Tant que le couple va bien, personne ne fait les comptes. Le jour de la séparation, les difficultés sont alors très concrètes : les preuves manquent : relevés introuvables, factures de travaux perdues, apport […]
Donation aux enfants en 2026 : pourquoi anticiper change tout
Abattement de 100 000 €, exonération exceptionnelle jusqu’au 31 décembre 2026, délai de 15 ans : les leviers pour transmettre à vos enfants sans alourdir leur fiscalité, à condition d’agir au bon moment.
SCI familiale : 5 questions à se poser avant de se lancer
La SCI séduit de nombreux propriétaires, mais elle n’est pas une solution universelle. Choix du régime fiscal, répartition des parts, pouvoirs du gérant : les points à examiner avant de constituer votre société civile immobilière.
Achat immobilier : à quel moment contacter son notaire ?
Lors d’un achat immobilier, le notaire intervient pour sécuriser la transaction, vérifier la situation juridique du bien et accompagner la signature de l’acte authentique.
Loi de simplification de la vie économique : baux commerciaux, l’acte authentique reprend l’avantage !
La loi du 26 mai 2026 plafonne les garanties des baux commerciaux et rend caduques les sûretés en cas de vente de l’immeuble. Pour le bailleur, l’acte authentique redevient un atout décisif.
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