Le notaire peut-il accompagner la transmission d’une entreprise ?

Oui. Le notaire intervient sur l’ensemble du cycle de l’entreprise : constitution, cession de fonds de commerce ou de parts sociales , apports immobiliers, baux commerciaux, garanties. Il met en place, avec vos autres conseils, les dispositifs de transmission adaptés, notamment le pacte Dutreil, pour concilier pérennité de l’entreprise et optimisation fiscale.

Quel intérêt à réaliser une donation-partage ?

La donation-partage permet de transmettre et de répartir de son vivant tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs. Son atout majeur : les biens sont évalués au jour de la donation, ce qui fige les valeurs et prévient les conflits ultérieurs au moment de la succession. C’est un outil privilégié d’anticipation et d’apaisement familial.

Comment sortir d’une indivision ?

Nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision, situation fréquente après une succession ou une séparation. Plusieurs voies de sortie existent. A l’amiable : Le partage : les biens sont répartis entre les indivisaires. Celui qui reçoit plus que sa part verse aux autres une compensation, appelée soulte.La cession de ses droits : un indivisaire peut vendre sa part à un autre indivisaire ou à un tiers, les autres indivisaires étant alors prioritaires.La vente du bien : les indivisaires décident ensemble de vendre et se partagent le prix. En l’absence d’accord : La vente autorisée par le juge : les indivisaires détenant au moins les deux tiers des droits peuvent demander au tribunal l’autorisation de vendre le bien.Le partage judiciaire : chaque indivisaire peut saisir le tribunal, qui peut ordonner la vente aux enchères du bien. Cette procédure reste longue et coûteuse. Le notaire vous accompagne vers la solution la plus adaptée et la moins conflictuelle.