Céder des parts de SCI par un simple acte sous seing privé n’est plus possible. Le nouvel article 1865-1 du Code civil, issu de la loi contre les fraudes, impose une forme stricte pour toute transmission de droits sociaux d’une société à prépondérance immobilière, c’est-à-dire dont les immeubles situés en France représentent l’essentiel de l’actif. L’acte doit être notarié, contresigné par un avocat ou rédigé par l’expert-comptable de la société. À défaut, la cession est nulle et l’enregistrement est refusé. Le dispositif vise toutes les formes de sociétés, y compris étrangères. Les donations de parts restent quant à elles soumises à l’acte notarié.
Cession de parts de SCI : l’acte écrit devient obligatoire à peine de nullité
