L’ÉTUDE – Notaires à Lyon 5ᵉ

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Vos questions, nos réponses de notaire

Acheter, vendre, transmettre, protéger vos proches ou votre entreprise : nous répondons ici, en toute clarté, aux questions que l’on nous pose le plus souvent. Chaque situation étant unique, l’étude vous accompagne ensuite avec réactivité et pédagogie, du premier conseil jusqu’à la signature.

Notaire à Lyon 5ᵉ, Vieux-Lyon  •  13 place Benoît Crépu, 69005 Lyon  •  Compétence sur toute la France

Qu’est-ce qu’un notaire ?

Le notaire est un officier public et ministériel nommé par le Garde des Sceaux. À ce titre, il exerce une mission de service public : il confère l’authenticité aux actes qu’il reçoit, en garantit la légalité, en assure la conservation et en délivre des copies. Il conjugue une double qualité de professionnel du droit et de rédacteur d’actes officiels, au service de la sécurité juridique des particuliers, des familles et des entreprises.

L’acte authentique est un acte reçu par le notaire, revêtu de la force probante et de la force exécutoire. Il fait pleinement foi de son contenu jusqu’à inscription de faux, confère date certaine à l’engagement et permet, le cas échéant, une exécution forcée sans avoir à obtenir au préalable un jugement. C’est ce qui distingue fondamentalement l’acte notarié d’un simple acte sous seing privé.

Le notaire et l’avocat exercent des métiers complémentaires. Le notaire est un officier public tenu à une stricte impartialité : il conseille l’ensemble des parties à un acte et sécurise leur accord. L’avocat, lui, défend les intérêts particuliers de son client et l’assiste principalement en cas de litige ou de procédure. Sur un même dossier, l’intervention conjointe des deux professionnels est fréquente et utile.

Oui. Le notaire est tenu à un devoir d’impartialité et de conseil envers toutes les parties, même lorsqu’une seule le rémunère. Il doit informer chacun des conséquences juridiques et fiscales de l’acte, s’assurer du consentement éclairé de tous et refuser de prêter son concours à un acte contraire à la loi. Cette neutralité est la garantie de l’équilibre du contrat.

Oui, le notaire est soumis à un secret professionnel général et absolu, pénalement sanctionné. Les informations confiées, les actes et leur contenu demeurent confidentiels. Ce secret est l’un des piliers de la relation de confiance nouée avec les clients de l’étude.

L’original de l’acte, appelé minute, ne quitte jamais l’étude : le client reçoit une copie authentique. Les minutes sont conservées durant 75 ans (100 ans lorsqu’elles concernent un mineur), puis versées aux Archives départementales. Les actes reçus sous forme électronique sont archivés au Minutier central électronique des notaires (MICEN), ce qui garantit leur pérennité et leur intégrité.

Oui. Le choix du notaire est entièrement libre : chacun peut s’adresser à l’étude de son choix, quel que soit le lieu du bien ou son domicile, le notaire disposant d’une compétence sur l’ensemble du territoire national. Vous pouvez également conserver votre notaire habituel pour l’ensemble de vos affaires familiales et patrimoniales.

Non. Lorsque chaque partie souhaite être assistée de son propre notaire, les deux professionnels se partagent les émoluments réglementés : le coût pour les clients reste identique. Recourir à deux notaires n’entraîne donc aucun surcoût, tout en offrant à chacun un conseil dédié.

Que recouvrent réellement les « frais de notaire » ?

Les « frais de notaire » sont, pour l’essentiel, des impôts et taxes reversés à l’État et aux collectivités, et non la rémunération du notaire. Ils se décomposent en trois postes : les droits et taxes (droits de mutation, taxe de publicité foncière), les débours (sommes avancées pour le compte du client : géomètre, cadastre, publicité foncière, etc.), et les émoluments du notaire, seule part qui le rémunère réellement.

La rémunération du notaire, appelée émoluments, ne représente qu’une fraction minoritaire des frais, de l’ordre de 1 % environ du prix dans une acquisition immobilière ancienne. Ces émoluments sont réglementés par décret et fixés selon un barème national dégressif, identique dans toutes les études de France.

Dans l’ancien, comptez de l’ordre de 7 à 8 % du prix, dont la majeure partie correspond aux droits de mutation. Dans le neuf (vente en l’état futur d’achèvement notamment), les frais sont nettement réduits, de l’ordre de 2 à 3 %, la taxe de publicité foncière y étant très allégée. Une estimation précise vous est communiquée par l’étude en amont de chaque projet.

La loi de finances pour 2025 autorise les départements à relever, à titre temporaire, leur taux de droits de mutation jusqu’à 5 % (contre 4,5 % auparavant), pour les actes signés entre le 1ᵉʳ avril 2025 et le 31 mars 2028. La hausse s’applique selon la délibération de chaque conseil départemental. Le taux retenu est celui en vigueur à la date de signature de l’acte authentique, et non du compromis : l’étude vous indique le taux applicable à votre bien.

Non. Les primo-accédants qui acquièrent leur résidence principale sont exonérés de la majoration de 0,5 point, quel que soit le département. D’autres dispositifs peuvent par ailleurs alléger le coût de l’opération : nous les examinons ensemble au regard de votre situation.

Certains leviers existent. Le notaire peut consentir une remise sur la part de ses émoluments correspondant aux tranches d’assiette supérieures à 100 000 €. Par ailleurs, la valeur des meubles et équipements vendus avec le bien peut, sous conditions et justificatifs, être retranchée de l’assiette des droits. Ces optimisations, strictement encadrées, sont étudiées au cas par cas.

Les frais sont provisionnés le jour de la signature de l’acte, sous forme d’une provision appelée par l’étude. Après règlement effectif des taxes et débours, un décompte définitif est établi et l’éventuel trop-perçu est restitué au client. Sauf convention contraire, ces frais sont à la charge de l’acquéreur.

Quelle différence entre compromis et promesse de vente ?

Le compromis (ou promesse synallagmatique) engage réciproquement le vendeur et l’acquéreur : la vente est en principe formée sous réserve des conditions suspensives. La promesse unilatérale n’engage que le vendeur, qui « réserve » le bien à l’acquéreur moyennant une indemnité d’immobilisation, l’acquéreur restant libre de lever ou non l’option dans un délai convenu. Le choix dépend de la stratégie et de l’équilibre recherché entre les parties.

Oui. L’acquéreur non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de l’avant-contrat notifié. Pendant ce délai, il peut renoncer sans motif ni pénalité et récupérer les sommes éventuellement versées. Ce droit protège l’acquéreur d’un engagement précipité.

Le dépôt de garantie (souvent 5 à 10 % du prix) est séquestré chez le notaire jusqu’à la vente. Il témoigne du sérieux de l’acquéreur et s’impute sur le prix le jour de l’acte authentique. Si la vente n’aboutit pas du fait de la défaillance de l’acquéreur, il peut être retenu par le vendeur ; il est restitué en cas de non-réalisation d’une condition suspensive.

C’est une clause qui subordonne la vente à l’obtention du financement par l’acquéreur. Si le prêt est refusé dans les conditions prévues au contrat, la vente est caduque et l’acquéreur récupère son dépôt de garantie ou indemnité d’immobilisation. La loi encadre strictement cette protection pour les particuliers lorsque l’acquisition est financée par emprunt : le contrat en précise le montant, le taux plafond et le délai.

Le vendeur doit remettre un dossier de diagnostics techniques (DDT) dont la composition dépend du bien : diagnostic de performance énergétique (DPE), amiante, plomb (CREP), électricité, gaz, état des risques, mesurage (loi Carrez pour un lot de copropriété), assainissement, termites, mérules selon les zones. L’étude vérifie leur validité et leur cohérence, et vous alerte sur leurs incidences.

En moyenne 2 à 3 mois. Ce délai permet de purger le droit de rétractation, d’obtenir le financement, de lever les conditions suspensives et de réunir les pièces nécessaires : purge des droits de préemption, état hypothécaire, documents d’urbanisme et de copropriété. L’étude coordonne l’ensemble de ces démarches jusqu’à l’acte authentique.

Oui. La signature peut intervenir par procuration donnée à un tiers, ou par comparution à distance au moyen de l’acte authentique électronique et d’un système de visioconférence sécurisé agréé par la profession. Ces modalités sont particulièrement utiles lorsqu’une partie est éloignée, expatriée ou empêchée.

L’achat en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) obéit à un régime protecteur : paiement échelonné selon l’avancement des travaux, garanties d’achèvement, garanties de parfait achèvement, biennale et décennale. Les frais d’acte y sont réduits. Le notaire vérifie l’équilibre du contrat de réservation puis de l’acte de vente et sécurise les garanties dues à l’acquéreur.

On peut toujours vendre un bien quelle que soit son étiquette énergétique, mais un audit énergétique doit être remis dès la première visite pour les logements classés E, F ou G en monopropriété (en métropole). En revanche, la location est progressivement interdite : les logements classés G ne peuvent plus être loués depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les F le seront au 1ᵉʳ janvier 2028 et les E au 1ᵉʳ janvier 2034. Le notaire vous alerte sur ces contraintes et leur incidence sur la valeur et la mise en location du bien.

Cela dépend de votre qualité et du moment. L’acquéreur peut renoncer librement pendant le délai de rétractation de 10 jours, puis seulement si une condition suspensive n’est pas réalisée (refus de prêt, préemption, servitude…). Au-delà, un retrait injustifié l’expose à la perte du dépôt de garantie ou indemnité d’immobilisation, voire à des dommages. Le vendeur, lui, est engagé dès la signature et ne peut se rétracter unilatéralement. Chaque situation mérite une analyse : consultez l’étude avant toute démarche.

Le prix est versé au vendeur après la signature de l’acte authentique, une fois les fonds reçus et les éventuelles formalités préalables accomplies (mainlevée d’hypothèque, purge des droits, etc.). Le règlement intervient généralement sous quelques jours. Séquestrées sur le compte de l’étude, les sommes sont sécurisées jusqu’à leur libération.

La vente de votre résidence principale est exonérée de plus-value. Pour un autre bien (résidence secondaire, investissement locatif, etc.), la plus-value est en principe imposable, mais bénéficie d’abattements pour durée de détention : exonération d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans et de prélèvements sociaux au bout de 30 ans. Le notaire calcule et déclare la plus-value le jour de la vente. Il existe d’autres cas d’exonération spécifiques. L’ÉTUDE – Notaires étudie en amont les cas d’exonération applicables à votre situation.

Cela dépend du mandat : la commission peut être mise à la charge du vendeur ou de l’acquéreur. Lorsqu’elle est due par l’acquéreur et clairement distinguée dans l’acte, elle peut réduire l’assiette des droits de mutation. Le notaire vérifie cette répartition et son incidence fiscale afin d’en optimiser le traitement.

Oui. Le notaire rédige et sécurise la vente en viager : détermination du bouquet et de la rente, réserve éventuelle d’un droit d’usage et d’habitation, clause résolutoire et garanties protégeant le crédirentier en cas d’impayé. Cette opération, à forte dimension patrimoniale et fiscale, requiert un conseil sur mesure que l’étude vous apporte.

Faut-il faire un contrat de mariage ?

Ce n’est pas obligatoire, mais souvent recommandé. À défaut de contrat, les époux relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Un contrat permet d’adopter un régime mieux adapté, séparation de biens, participation aux acquêts, communauté aménagée, notamment lorsqu’un époux exerce une activité indépendante ou en présence d’un patrimoine à protéger. Le notaire vous conseille le régime le plus cohérent avec votre situation.

Les protections varient fortement. Le mariage confère au conjoint la qualité d’héritier et une protection étendue. Le PACS organise la vie commune et ouvre une exonération de droits de succession, mais le partenaire n’hérite pas sans testament. Le concubinage n’emporte, en l’absence de dispositions, aucun droit successoral ni fiscalité avantageuse. Anticiper ces différences est essentiel pour protéger son partenaire.

Oui. Les époux peuvent changer de régime matrimonial par acte notarié afin de l’adapter à l’évolution de leur situation familiale ou patrimoniale.

La procédure est simple. L’intervention du juge n’est nécessaire qu’en cas d’opposition d’un enfant majeur, d’un créancier ou d’une personne partie au contrat de mariage initial. En présence d’enfants mineurs, le notaire peut également saisir le juge s’il estime que le changement compromet gravement leurs intérêts.

Le notaire vous conseille sur le régime le plus adapté et sécurise l’ensemble de la démarche.

Le divorce par consentement mutuel prend la forme d’une convention rédigée et contresignée par les avocats des époux, puis déposée au rang des minutes d’un notaire. Ce dépôt confère à la convention date certaine et force exécutoire. Lorsque le patrimoine comprend un bien immobilier, un état liquidatif notarié est établi préalablement.

Plusieurs outils se combinent : la donation entre époux (dite « au dernier vivant »), qui élargit les droits du survivant, le testament, l’aménagement du régime matrimonial ou encore l’assurance-vie. Le choix dépend de la configuration familiale, de la présence d’enfants et des objectifs de transmission. Le notaire construit avec vous une protection sur mesure.

Le recours à un notaire est-il obligatoire pour une succession ?

Le notaire est obligatoire si la succession comprend un bien immobilier, s’il existe un testament ou une donation entre époux ou si les sommes à débloquer auprès des banques dépassent 5 000 € (un acte de notoriété est alors demandé). En pratique, son intervention est presque toujours requise et vivement conseillée pour sécuriser le règlement de la succession et les démarches fiscales.

Après le décès, il faut d’abord rassembler les documents utiles : acte de décès, livret de famille, titres de propriété, relevés bancaires, contrats d’assurance-vie, etc.

Le notaire consulte ensuite le Fichier central des dispositions de dernières volontés pour savoir si le défunt a laissé un testament ou une donation entre époux. Il établit l’acte de notoriété, qui identifie officiellement les héritiers.

Si la succession comprend un bien immobilier, le notaire rédige une attestation de propriété immobilière. Elle transfère le bien au nom des héritiers et est publiée au service de la publicité foncière.

Il prépare enfin la déclaration de succession. Elle doit être déposée auprès de l’administration fiscale dans les 6 mois du décès, avec le paiement des droits éventuels. Ce délai est porté à 12 mois si le décès a eu lieu hors de France.

La déclaration de succession doit être déposée, avec le paiement des droits, dans les 6 mois du décès (12 mois en cas de décès hors de France). Le règlement complet s’étend généralement sur plusieurs mois, le temps de rassembler les pièces, d’évaluer les biens et d’accomplir les formalités. L’Etude veille au respect de ces échéances pour éviter tout intérêt de retard et/ou majoration.

Oui. L’héritier dispose d’une option successorale : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net (pour n’être tenu des dettes que dans la limite de l’actif reçu), ou renoncer. Ce choix, aux conséquences importantes, mérite d’être éclairé par le notaire avant toute décision.

La réserve héréditaire est la part du patrimoine que la loi réserve obligatoirement à certains héritiers (les enfants, à défaut le conjoint). La quotité disponible est la fraction dont on peut librement disposer par donation ou testament. Cette articulation limite la liberté de gratifier un tiers au détriment des héritiers réservataires : le notaire en assure le respect.

La fiscalité dépend du lien de parenté. En ligne directe, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur la part reçue de chaque parent, puis un barème progressif s’applique. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession. D’autres abattements existent selon les situations (par exemple : les membres de la fratrie, les personnes en situation de handicap).

Deux formes principales existent.

Le testament olographe doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur : simple, mais exposé aux risques de perte, de falsification ou de contestation. Il est donc conseillé de le confier à votre notaire, qui le conservera et l’inscrira au Fichier central des dispositions de dernières volontés afin qu’il soit retrouvé au moment du décès.

Le testament authentique est reçu par un notaire, en présence de deux témoins ou d’un second notaire. C’est la forme qui offre la plus grande sécurité juridique.

Peut-on donner de l’argent à ses enfants sans fiscalité ?

Oui, dans les limites prévues par la loi. Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € par enfant en franchise de droits. À cela peut s’ajouter, sous conditions (donateur de moins de 80 ans, enfant majeur), un don familial de sommes d’argent exonéré à hauteur de 31 865 €. Ces abattements sont cumulables et se reconstituent tous les 15 ans.

La donation-partage permet de transmettre et de répartir de son vivant tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs. Son atout majeur : les biens sont évalués au jour de la donation, ce qui fige les valeurs et prévient les conflits ultérieurs au moment de la succession. C’est un outil privilégié d’anticipation et d’apaisement familial.

La pleine propriété d’un bien peut être divisée en deux attributs :

  • l’usufruit : le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus ;
  • la nue-propriété : le droit de disposer du bien. Le nu-propriétaire devient pleinement propriétaire au décès de l’usufruitier, sans fiscalité et sans formalités.

Un parent peut donner la nue-propriété à ses enfants tout en gardant l’usufruit. Il continue ainsi à profiter du bien et la transmission s’effectue à moindre coût, pour deux raisons :

  • les droits de donation ne portent que sur la valeur de la nue-propriété, dont la valeur dépend de l’âge du parent : 50% de la valeur du bien entre 51 et 60 ans, 60% entre 61 et 70 ans, 70% entre 71 et 80 ans ;
  • aucun droit n’est dû au décès : l’usufruit s’éteint et les enfants deviennent pleinement propriétaires, même si le bien a pris de la valeur entre-temps.

Exemple

Pierre, âgé de 65 ans, souhaite transmettre à sa fille un appartement estimé à 300 000 €, tout en continuant à l’occuper.

Option 1 : donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit

  • Pierre ayant entre 61 et 70 ans, la nue-propriété est évaluée à 60 % de la valeur du bien, soit 180 000 €.
  • Après application de l’abattement de 100 000 € entre parent et enfant, les droits sont calculés sur 80 000 €.
  • Les droits de donation s’élèvent à environ 14 200 €.

Option 2 : Transmission par décès, sans anticipation

  • La transmission porte sur la valeur totale du bien, soit 300 000 €.
  • Après abattement, les droits sont calculés sur 200 000 €.
  • Les droits de succession s’élèvent à environ 38 200 €.

En principe, non. Les capitaux versés au bénéficiaire désigné sont transmis hors succession et relèvent d’une fiscalité propre, généralement avantageuse. La rédaction de la clause bénéficiaire est déterminante : mal rédigée, elle peut produire des effets non souhaités. Le notaire veille à sa cohérence avec l’ensemble de votre stratégie de transmission.

Le présent d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un événement particulier : anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, fêtes de fin d’année. Il doit rester modeste au regard des revenus et du patrimoine de celui qui l’offre. Il n’est soumis à aucun droit et n’est pas pris en compte lors du règlement de la succession.

Le don manuel est une transmission plus importante, réalisée sans acte notarié, par la simple remise d’un bien ou d’une somme d’argent : chèque, virement, bijou, véhicule, etc. Il doit être déclaré à l’administration fiscale et pris en compte lors du règlement de la succession afin de préserver l’égalité entre héritiers.

Pourquoi la distinction est-elle importante ?

Aucun montant fixe ne sépare les deux. Un cadeau jugé disproportionné peut être requalifié en don manuel, par l’administration fiscale ou par les autres héritiers, avec des droits ou un rééquilibrage à la clé. En cas de doute, il est conseillé de consulter son notaire avant de donner.

Qu’est-ce que l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et suis-je concerné ?

L’IFI concerne les foyers dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1 300 000 € au 1ᵉʳ janvier. Certains biens et dettes sont déductibles, et des dispositifs (démembrement, affectation professionnelle, structuration) peuvent en atténuer l’assiette. Le notaire, par sa vision d’ensemble de votre patrimoine, vous aide à anticiper et à organiser vos avoirs immobiliers.

Le mandat de protection future permet de désigner à l’avance la personne qui gérera votre patrimoine le jour où vous ne pourrez plus le faire seul. Il évite ainsi une mesure judiciaire comme la tutelle ou la curatelle. Des parents peuvent aussi l’utiliser pour organiser la protection future d’un enfant handicapé.

Le mandat prend effet lorsqu’un médecin agréé constate que la personne n’est plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts.

Plus souple que la tutelle ou la curatelle, cette mesure laisse la famille agir sans contrôle régulier du juge. Elle suppose toutefois un accord entre les proches.

Elle est accordée par le juge, sur présentation d’un certificat établi par un médecin agréé. Elle peut porter sur un ou plusieurs actes précis, comme la vente d’un bien, ou de manière générale sur la gestion du patrimoine et de la personne.

Votre notaire peut vous présenter les différentes mesures de protection et vous orienter vers la plus adaptée à votre situation familiale.

La société civile immobilière (SCI) facilite la gestion et la transmission progressive d’un patrimoine immobilier, mais elle n’est pas toujours opportune : tout dépend des objectifs familiaux, patrimoniaux et fiscaux. Le recours au notaire est vivement conseillé pour orienter votre choix et vous accompagner pour la rédaction des statuts ; il devient obligatoire lorsqu’un bien immobilier est apporté à la société.

Nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision, situation fréquente après une succession ou une séparation. Plusieurs voies de sortie existent.

A l’amiable :

  • Le partage : les biens sont répartis entre les indivisaires. Celui qui reçoit plus que sa part verse aux autres une compensation, appelée soulte.
  • La cession de ses droits : un indivisaire peut vendre sa part à un autre indivisaire ou à un tiers, les autres indivisaires étant alors prioritaires.
  • La vente du bien : les indivisaires décident ensemble de vendre et se partagent le prix.

En l’absence d’accord :

  • La vente autorisée par le juge : les indivisaires détenant au moins les deux tiers des droits peuvent demander au tribunal l’autorisation de vendre le bien.
  • Le partage judiciaire : chaque indivisaire peut saisir le tribunal, qui peut ordonner la vente aux enchères du bien. Cette procédure reste longue et coûteuse.

Le notaire vous accompagne vers la solution la plus adaptée et la moins conflictuelle.

Le notaire peut-il accompagner la transmission d’une entreprise ?

Oui. Le notaire intervient sur l’ensemble du cycle de l’entreprise : constitution, cession de fonds de commerce ou de parts sociales, apports immobiliers, baux commerciaux, garanties. Il met en place, avec vos autres conseils, les dispositifs de transmission adaptés, notamment le pacte Dutreil, pour concilier pérennité de l’entreprise et optimisation fiscale.

Le pacte Dutreil est un dispositif permettant, sous conditions d’engagement de conservation des titres et de poursuite de l’activité, une exonération de 75 % de la valeur de l’entreprise transmise pour le calcul des droits de donation ou de succession. Son efficacité repose sur un montage rigoureux : le notaire en sécurise chaque étape.

L’acte notarié n’est pas systématiquement imposé, mais il est fortement conseillé et parfois obligatoire, par exemple en cas d’apport d’un bien immobilier. Il apporte sécurité, date certaine et opposabilité, et permet d’ajuster les statuts aux objectifs patrimoniaux et à la situation personnelle des associés (régime matrimonial, transmission).

Oui. Le notaire rédige et sécurise les baux commerciaux, veille à l’équilibre des clauses (durée, loyer, révision, charges, destination) et confère à l’acte une force probante et exécutoire. Son intervention protège bailleur comme preneur et prévient les contentieux.

Comment est réglée une succession internationale ?

Depuis le règlement européen sur les successions, la loi applicable est en principe celle de la dernière résidence habituelle du défunt. Une personne peut toutefois choisir, par testament, l’application de la loi de sa nationalité (professio juris). Ces situations, souvent complexes, appellent une analyse fine : l’étude s’appuie au besoin sur un réseau de correspondants étrangers.

Oui. Une personne résidant à l’étranger peut acquérir un bien en France ; l’acte est reçu par un notaire français, au besoin par procuration ou comparution à distance. Des points spécifiques doivent être anticipés (financement, fiscalité, régime matrimonial, change) : le notaire vous accompagne pour sécuriser l’opération transfrontalière.

L’apostille est une formalité qui authentifie un acte public destiné à être produit à l’étranger, dans les pays parties à la convention de La Haye. Le notaire peut vous renseigner sur les démarches de légalisation ou d’apostille de vos actes, indispensables dans les dossiers internationaux.

Comment prendre rendez-vous avec l’étude ?

Vous pouvez contacter l’office notarial L’ÉTUDE – Notaires, situé 13 place Benoît Crépu, 69005 Lyon, par téléphone, par courriel ou via le formulaire de contact du site. Nous vous proposons un premier rendez-vous en présentiel ou en visioconférence, selon votre préférence, afin d’analyser votre situation et de vous orienter efficacement.

Nous attachons une grande importance à la réactivité. Chaque demande reçoit une réponse dans les meilleurs délais, et un rendez-vous vous est proposé rapidement en fonction de l’urgence et de la nature de votre dossier. Une étude à taille humaine permet une disponibilité et un suivi personnalisé de chaque projet.

Cela dépend de votre projet, mais réunissez utilement une pièce d’identité, un justificatif de situation familiale (livret de famille, contrat de mariage, PACS), et les documents propres au dossier : titre de propriété, avant-contrat, diagnostics, relevés, testament, statuts de société… L’étude vous adresse en amont une liste personnalisée des pièces à fournir.

Le conseil dispensé par le notaire s’inscrit dans le cadre de sa mission. Selon la nature et la complexité de la demande, une consultation ponctuelle non suivie d’acte peut donner lieu à des honoraires, préalablement portés à votre connaissance. Toute information sur les frais vous est communiquée en toute transparence avant engagement.

Oui. Le notaire dispose d’une compétence nationale : il peut recevoir des actes portant sur des biens situés partout en France, quel que soit votre lieu de résidence. Vous pouvez donc confier à notre étude lyonnaise un dossier concernant un bien situé dans un autre département.

L’étude met à disposition des moyens sécurisés d’échange de pièces et privilégie des canaux protégés pour les données sensibles. Nous vous déconseillons l’envoi de documents confidentiels par des messageries non sécurisées et vous indiquons la marche à suivre pour partager vos justificatifs en toute confidentialité.

En cas de difficulté, un dialogue avec l’étude permet le plus souvent de trouver une solution. À défaut, vous pouvez saisir la chambre des notaires compétente, ou le médiateur du notariat, dispositif gratuit et indépendant destiné à résoudre les litiges à l’amiable. Ces voies de recours garantissent la qualité du service rendu.

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