Frais de notaire 2026 : primo-accédants, êtes-vous exonérés de la hausse ?
Hausse des droits de mutation jusqu’en 2028 : conditions pour que les primo-accédants y échappent. Le point avec votre notaire à Lyon.
Cession de parts de SCI : l’acte écrit devient obligatoire à peine de nullité
Vente de parts de SCI ou de société immobilière : le nouvel article 1865-1 du Code civil impose un acte notarié ou assimilé. Explications.
Annulation d’une vente : l’hypothèque de la banque survit
Vente immobilière annulée : la banque conserve son hypothèque jusqu’au remboursement des fonds prêtés (Cass. 1re civ., 8 oct. 2025).
SCI et compte courant d’associé : attention si vous êtes mariés sous le régime légal
Compte courant d’associé et communauté de biens : qui détient la créance en cas de divorce ? Les bons réflexes avec votre notaire à Lyon.
Encadrement des loyers en zone tendue : prolongation jusqu’en juillet 2027
Le décret du 20 juillet 2026 reconduit l’encadrement des loyers à la relocation en zone tendue jusqu’au 31 juillet 2027. Ce que doivent savoir les bailleurs.
Loi « Ripost » : évacuation accélérée des occupants sans droit ni titre
Loi Ripost du 18 août 2026 : nouvelle procédure d’évacuation pour les meublés de tourisme et les locaux commerciaux, agricoles et professionnels.
Engagement de construire : les pièges de la revente
Achat de terrain avec engagement de construire puis revente : à quelles conditions conserver l’exonération de droits ? Conseils de votre notaire.
Loi Montagne 2026 : ce qui change pour construire en zone de montagne
Loi du 18 août 2026 « pour une montagne vivante » : continuité de l’urbanisation, grands lacs, chalets d’alpage. Les nouvelles règles d’urbanisme.
Achat immobilier : à quel moment contacter son notaire ?
Lors d’un achat immobilier, le notaire intervient pour sécuriser la transaction, vérifier la situation juridique du bien et accompagner la signature de l’acte authentique.
Loi de simplification de la vie économique : baux commerciaux, l’acte authentique reprend l’avantage !
La loi du 26 mai 2026 plafonne les garanties des baux commerciaux et rend caduques les sûretés en cas de vente de l’immeuble. Pour le bailleur, l’acte authentique redevient un atout décisif.
