Droit des affaires

Le pacte Dutreil permet de réduire de 75 % l’assiette de l’impôt lors d’une donation ou d’une succession. Cet avantage est maintenu mais, depuis la loi de finances pour 2026, les conditions sont plus strictes. L’enfant qui reçoit les titres doit désormais les garder six ans au lieu de quatre. Et les biens sans lien […]

Apporter ses titres à une holding avant de vendre permet de reporter l’impôt sur la plus-value, à condition de réinvestir une partie du prix dans une activité économique. Depuis la loi de finances pour l’année 2026, plusieurs règles ont évolué : le montant du prix de vente à réinvestir passe de 60 % à 70 […]

Sans contrat de mariage, vous êtes soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. L’entreprise créée pendant le mariage appartient alors aux deux époux et sa valeur se partage en cas de divorce. Les dettes professionnelles peuvent également impacter les biens du couple. Des solutions existent pour protéger votre conjoint et votre patrimoine […]