Le pacte Dutreil permet de réduire de 75 % l’assiette de l’impôt lors d’une donation ou d’une succession. Cet avantage est maintenu mais, depuis la loi de finances pour 2026, les conditions sont plus strictes.
L’enfant qui reçoit les titres doit désormais les garder six ans au lieu de quatre. Et les biens sans lien avec l’activité dans la société (logement, bateau, œuvres d’art, bijoux) ne bénéficient plus de l’avantage fiscal.
Pour une entreprise destinée à rester dans la famille, le dispositif demeure très favorable. Nous vous invitons à prendre rendez-vous avec votre notaire : il vérifiera avec vous que les conditions sont réunies, déterminera le moment opportun et organisera la transmission dans les meilleures conditions.
