La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite « Ripost », renforce les outils des propriétaires face aux occupations illicites. Le préfet peut désormais faire évacuer l’occupant d’un meublé de tourisme qui se maintient dans les lieux après la fin de son contrat. La procédure administrative d’évacuation est aussi étendue aux locaux commerciaux, agricoles et professionnels, sauf si l’occupant y a établi son domicile. Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré les nouvelles sanctions pénales prévues pour les meublés de tourisme. Pour les propriétaires et gestionnaires de parcs immobiliers, ces mesures offrent une voie plus rapide que la procédure judiciaire.
Loi « Ripost » : évacuation accélérée des occupants sans droit ni titre
