Frais de notaire 2026 : primo-accédants, êtes-vous exonérés de la hausse ?
Hausse des droits de mutation jusqu’en 2028 : conditions pour que les primo-accédants y échappent. Le point avec votre notaire à Lyon.
Notaire vente immobilière Lyon
Ventes et acquisitions immobilières
Le notaire authentifie les actes de vente immobilière, qu’il s’agisse d’un bien existant ou en l’état futur d’achèvement (VEFA). Que vous soyez acquéreur ou vendeur, notre Étude vous accompagne à chaque étape.
Notre intervention
Sécuriser votre achat ou votre vente
Nous rédigeons l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente), vérifions la situation juridique et urbanistique du bien, réunissons et contrôlons les pièces obligatoires (diagnostics techniques, servitudes, situation hypothécaire, règles de copropriété, etc.) et procédons à la signature de l’acte authentique de vente. L’acte authentique, publié au service de la publicité foncière, rend la mutation opposable aux tiers et sécurise les droits de l’acquéreur.
Votre notaire à Lyon 5ᵉ (Vieux-Lyon) identifie et rédige si besoin les servitudes en veillant à leur publication au service de la publicité foncière afin d’en assurer l’opposabilité aux propriétaires successifs du fonds servant et du fonds dominant. En matière d’urbanisme, L’ÉTUDE – Notaires vérifie la conformité du bien au plan local d’urbanisme, sollicite le certificat d’urbanisme et s’assure de la régularité des autorisations d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, etc.) afin de sécuriser le projet des parties et de prévenir tout risque de contentieux ultérieur.
Ce que nous faisons pour vous
Notaire vente immobilière Lyon : nos interventions
Avant-contrat
Rédaction du compromis ou de la promesse de vente, première étape qui engage les parties.
Vérifications du bien
Contrôle de la situation juridique et urbanistique du bien, des servitudes et de la situation hypothécaire.
Pièces obligatoires
Réunion et contrôle des diagnostics techniques, des règles de copropriété et des documents requis.
Acte authentique
Signature de l’acte de vente puis publication au service de la publicité foncière, qui protège l’acquéreur.
Comment ça se passe
Trois étapes, un interlocuteur
01
Premier rendez‑vous
À l’office ou en visioconférence, nous faisons le point sur votre situation et vos projets.
02
Conseil et projet d’acte
Nous comparons les options et vous adressons un projet d’acte expliqué clause par clause.
03
Signature
Signature à l’étude ou à distance par signature électronique, puis conservation de l’acte.
Vos questions
Questions fréquentes
Quelle différence entre compromis et promesse de vente ?
Le compromis (ou promesse synallagmatique) engage réciproquement le vendeur et l’acquéreur : la vente est en principe formée sous réserve des conditions suspensives. La promesse unilatérale n’engage que le vendeur, qui « réserve » le bien à l’acquéreur moyennant une indemnité d’immobilisation, l’acquéreur restant libre de lever ou non l’option dans un délai convenu. Le choix dépend de la stratégie et de l’équilibre recherché entre les parties.
Existe-t-il un délai de rétractation après signature ?
Oui. L’acquéreur non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de l’avant-contrat notifié. Pendant ce délai, il peut renoncer sans motif ni pénalité et récupérer les sommes éventuellement versées. Ce droit protège l’acquéreur d’un engagement précipité.
Quels diagnostics immobiliers sont obligatoires ?
Le vendeur doit remettre un dossier de diagnostics techniques (DDT) dont la composition dépend du bien : diagnostic de performance énergétique (DPE), amiante, plomb (CREP), électricité, gaz, état des risques, mesurage (loi Carrez pour un lot de copropriété), assainissement, termites, mérules selon les zones. L’étude vérifie leur validité et leur cohérence, et vous alerte sur leurs incidences.
Combien de temps s’écoule entre le compromis et la signature définitive ?
En moyenne 2 à 3 mois. Ce délai permet de purger le droit de rétractation, d’obtenir le financement, de lever les conditions suspensives et de réunir les pièces nécessaires : purge des droits de préemption, état hypothécaire, documents d’urbanisme et de copropriété. L’étude coordonne l’ensemble de ces démarches jusqu’à l’acte authentique.
Droit immobilier
- Ventes et acquisitions immobilières
- Financement bancaire
- Immobilier institutionnel
- Promotion, construction et aménagement
- Droit rural
Un projet, une question ?
Amaury Lavorel vous reçoit sur rendez-vous, à l’office ou en visioconférence.
04 78 62 06 72
Du lundi au vendredi, de 8h à 20h
13 place Benoît Crépu, Lyon 5ᵉ
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