L'étude

Une tarification transparente et réglementée.

La rémunération du notaire est, pour la quasi-totalité des actes, fixée par la loi et identique partout en France. Notre étude s’engage sur la clarté : vous savez, avant chaque projet, ce que vous payez et pourquoi.

Le principe du tarif réglementé

À l’exception de ses interventions de conseil et de certains actes dits du « secteur libre », l’activité du notaire est soumise à un tarif unique fixé par décret. La facturation est donc identique quel que soit le client ou la zone géographique.

Ce tarif, intégré au Code de commerce (loi du 6 août 2015 et arrêté du 28 février 2020), est selon les actes soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération. À ces émoluments s’ajoutent les taxes reversées à l’État et aux collectivités, ainsi que les débours avancés pour votre compte. Pour le détail de nos interventions, consultez nos domaines d’expertise.

Émoluments fixes

Ils rémunèrent des actes qui ne portent pas sur une valeur chiffrée : PACS, contrat de mariage, donation entre époux, testament, acte de notoriété, mandat de protection future… Leur montant est arrêté par la loi.

Émoluments proportionnels

Ils s’appliquent aux actes portant sur une valeur (vente, donation, déclaration de succession…) selon un barème national dégressif par tranches. Plus la valeur augmente, plus le taux diminue.

Que contiennent les « frais de notaire » ?

Ils se composent de trois postes. Répartition indicative pour une acquisition dans l’ancien :

Droits & taxes · ~85 %

Émol. ~13 %

Débours ~2 %

Dans le neuf (VEFA), la taxe de publicité foncière est fortement réduite : les frais totaux tombent à environ 2 à 3 % du prix, contre 7 à 8 % dans l’ancien.

Le barème des émoluments de vente

Pour une vente immobilière, les émoluments du notaire sont calculés par application de taux dégressifs à chaque tranche du prix (article A. 444-91 du Code de commerce). Une TVA de 20 % s’ajoute au montant hors taxe.

Barème proportionnel applicable à la vente / cession de gré à gré :

Tranche d’assiette (prix)	Taux (HT)
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Au-delà de 60 000 €	0,799 %

Exemple concret, achat à 200 000 €

Tranche	Calcul	Émoluments
0 – 6 500 €	6 500 × 3,870 %	251,55 €
6 500 – 17 000 €	10 500 × 1,596 %	167,58 €
17 000 – 60 000 €	43 000 × 1,064 %	457,52 €
60 000 – 200 000 €	140 000 × 0,799 %	1 118,60 €
Total des émoluments		1 995,25 € HT

≈ 2 394,30 € TTC d’émoluments (TVA 20 % incluse), à distinguer des droits, taxes et débours qui composent le reste des frais.

Les honoraires du secteur libre

En dehors des actes réglementés, le notaire peut percevoir des honoraires librement convenus, faisant l’objet d’une convention écrite préalable (article L. 444-1 du Code de commerce).

Principales prestations non tarifées en droit immobilier (article L. 444-1 alinéa 3 du Code de commerce)

Prestation	Honoraires hors TVA (TVA au taux en vigueur en sus)
Avant-contrat sous seing privé ou authentique, avenant et substitution	250 € par acte
Certification de signature (l’étude ne gère ni l’apostille ni la légalisation)	75 € par document certifié
Constitution du dossier de représentant accrédité en vue de sa validation par l’administration fiscale	500 €
Consultation des bases de données immobilières des notaires BIEN / PERVAL	75 € par consultation
Déblocage de fonds auprès d’une banque concernant un prêt sous seing privé ou un apport personnel	50 € par déblocage
Gestion de la traduction de documents par un traducteur	75 €
Obtention des pièces relatives à la loi Alur en l’absence de « pré-état daté » du syndic de la copropriété	250 €
Ordre irrévocable de remboursement d’un crédit relais et remboursement y afférent	100 € par ordre irrévocable et remboursement y afférent
Procès-verbal de délibération concernant une société ou toute autre personne morale	150 € par procès-verbal
Procuration ou délégation de pouvoir sous seing privé	60 € par procuration ou délégation de pouvoir

Principales prestations non tarifées en droit de la famille (article L. 444-1 alinéa 3 du Code de commerce)

Prestation	Honoraires hors TVA (TVA au taux en vigueur en sus)
Certification de signature (l’étude ne gère ni l’apostille ni la légalisation)	75 € par document certifié
Consultation des bases de données immobilières des notaires BIEN / PERVAL	75 € par consultation
Déblocage de fonds auprès d’une banque concernant un prêt sous seing privé ou un apport personnel	50 € par déblocage
Déblocage de comptes du défunt	50 € par déblocage
Gestion de la traduction de documents par un traducteur	75 €
Gestion de loyers (encaissement, établissement de proratas, etc.)	200 € par bail et par trimestre
Mise à jour des statuts de société ou toute autre personne morale	500 € par statuts
Ordre irrévocable de remboursement d’un crédit relais et remboursement y afférent	100 € par ordre irrévocable et remboursement y afférent
Paiement de factures	20 € par facture
Procès-verbal de délibération concernant une société ou toute autre personne morale	150 € par procès-verbal
Procuration ou délégation de pouvoir sous seing privé	60 € par procuration ou délégation de pouvoir
Proposition de rédaction de testament olographe	Forfait horaire selon la complexité de la rédaction

Article L. 444-1, alinéa 3, du Code de commerce : « Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d’autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. »

Vos frais d’acquisition immobilière

Les droits de mutation constituent la principale composante des frais dans l’ancien. Depuis la loi de finances 2025, les départements peuvent relever leur taux jusqu’à 5 % (contre 4,5 %), pour les actes signés jusqu’au 31 mars 2028.

Type de bien	Frais totaux (indicatifs)
Logement ancien	≈ 7 à 8 % du prix
Logement neuf (VEFA)	≈ 2 à 3 % du prix

Primo-accédants : l’achat de la résidence principale est exonéré de la majoration de 0,5 point. Le taux retenu est celui en vigueur à la date de l’acte authentique : l’étude vous confirme le taux applicable à votre bien et établit une estimation détaillée en amont.

Pour une première estimation, vous pouvez utiliser le simulateur officiel de la profession sur immobilier.notaires.fr.

Comment se règlent les frais ?

Une provision est appelée avant ou le jour de la signature de l’acte. Après règlement effectif des taxes et débours, l’étude établit un décompte définitif et vous restitue l’éventuel trop-perçu. Les fonds sont sécurisés sur le compte de l’étude jusqu’à leur affectation.

Vos questions sur les tarifs

Vous avez d’autres questions ? Consultez notre FAQ complète ou contactez directement l’Étude.

Les frais de notaire sont-ils les mêmes dans toutes les études ?

Oui pour la très grande majorité des actes. Le tarif du notaire est réglementé par décret et appliqué de façon identique sur tout le territoire, quel que soit le notaire choisi. Seuls certains actes du secteur libre et les consultations font l’objet d’honoraires convenus.

Qui paie les frais de notaire ?

Sauf convention contraire, les frais liés à une acquisition immobilière sont à la charge de l’acquéreur. Ils sont provisionnés le jour de la signature, puis un décompte définitif est établi et l’éventuel trop-perçu est restitué.

La rémunération du notaire, c’est quelle part des frais ?

Une part minoritaire. Dans une acquisition dans l’ancien, les émoluments du notaire représentent environ 10 % du total des frais ; la majeure partie correspond aux droits et taxes reversés à l’État et aux collectivités.

Peut-on réduire les frais de notaire ?

Certains leviers existent : remise possible sur la part des émoluments portant sur l’assiette supérieure à 100 000 €, déduction du mobilier de l’assiette des droits, ou frais réduits dans le neuf. Ces optimisations sont encadrées et étudiées au cas par cas.

Quand règle-t-on les frais et sous quelle forme ?

Une provision est appelée avant ou le jour de la signature de l’acte. Après règlement des taxes et débours, l’étude établit un décompte définitif et restitue le trop-perçu éventuel.

Besoin d’une estimation ?

Chaque projet a ses spécificités. Parlons du vôtre : l’étude vous reçoit au cœur du Vieux-Lyon et vous détaille, avant toute démarche, les frais à prévoir, en toute transparence. Appelez-nous au 04 78 62 06 72 ou réservez votre créneau en ligne.