L’ÉTUDE – Notaires à Lyon 5ᵉ

Frais de notaire 2026 : primo-accédants, êtes-vous exonérés de la hausse ?

Amaury Lavorel — Fri, 09 Oct 2026 05:48:14 +0000

Depuis le 1ᵉʳ avril 2025, les départements peuvent relever leur taux de droits de mutation jusqu’à 5 %. La taxation globale d’une vente atteint alors 6,32 % du prix. Cette hausse est temporaire : elle prend fin le 1ᵉʳ avril 2028. Les primo-accédants y échappent s’ils remplissent deux conditions : ne pas avoir été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant l’achat, et acquérir le bien pour en faire leur résidence principale. Aucune condition de ressources ni de prêt à taux zéro n’est exigée. En revanche, un achat réalisé par une SCI n’ouvre pas droit à ce régime.

Votre notaire vérifiera votre éligibilité dès l’avant-contrat.

Cession de parts de SCI : l’acte écrit devient obligatoire à peine de nullité

Amaury Lavorel — Fri, 09 Oct 2026 05:47:14 +0000

Céder des parts de SCI par un simple acte sous seing privé n’est plus possible. Le nouvel article 1865-1 du Code civil, issu de la loi contre les fraudes, impose une forme stricte pour toute transmission de droits sociaux d’une société à prépondérance immobilière, c’est-à-dire dont les immeubles situés en France représentent l’essentiel de l’actif. L’acte doit être notarié, contresigné par un avocat ou rédigé par l’expert-comptable de la société. À défaut, la cession est nulle et l’enregistrement est refusé. Le dispositif vise toutes les formes de sociétés, y compris étrangères. Les donations de parts restent quant à elles soumises à l’acte notarié.

Annulation d’une vente : l’hypothèque de la banque survit

Amaury Lavorel — Fri, 09 Oct 2026 05:46:14 +0000

Quand une vente immobilière est annulée, le prêt qui l’a financée disparaît avec elle. Les garanties de la banque, en revanche, ne disparaissent pas. Par un arrêt du 8 octobre 2025 (n° 23-12.820), la Cour de cassation juge que l’hypothèque continue de garantir l’obligation de restituer les fonds prêtés, tant que celle-ci n’est pas exécutée. Cette solution, consacrée par l’article 1352-9 du Code civil, joue même si le bien revient dans le patrimoine du vendeur. Pour la banque, c’est la confirmation de l’intérêt d’une sûreté réelle constituée par acte notarié. Pour l’acquéreur, c’est une donnée à intégrer en cas de litige sur la vente.

SCI et compte courant d’associé : attention si vous êtes mariés sous le régime légal

Amaury Lavorel — Fri, 09 Oct 2026 05:45:14 +0000

Avancer des fonds à sa SCI, par exemple pour rembourser l’emprunt, crée un compte courant d’associé. Pour un époux marié sous le régime légal, cette créance appartient à la communauté si elle a été alimentée par des fonds communs, même lorsque les parts sont propres. En cas de divorce, elle est remboursée pour son montant nominal, sans profiter de la plus-value de l’immeuble. Le bon réflexe consiste à ouvrir un compte courant distinct pour les fonds propres et à prévoir une déclaration d’emploi ou de remploi.

Votre notaire sécurisera ces montages dès la constitution de la société.

Encadrement des loyers en zone tendue : prolongation jusqu’en juillet 2027

Amaury Lavorel — Fri, 09 Oct 2026 05:44:14 +0000

Le décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 prolonge d’un an, jusqu’au 31 juillet 2027, le plafonnement de l’évolution des loyers en zone tendue. Il s’applique dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants où l’accès au logement est difficile, dont l’agglomération lyonnaise. Lors d’une relocation ou d’un renouvellement de bail, le loyer d’un logement nu ou meublé ne peut pas augmenter librement. Pour les investisseurs et les foncières, cette contrainte pèse directement sur les hypothèses de rendement. Elle doit donc être intégrée dès l’analyse d’une acquisition ou d’un arbitrage.

Loi « Ripost » : évacuation accélérée des occupants sans droit ni titre

Amaury Lavorel — Fri, 09 Oct 2026 05:43:14 +0000

La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite « Ripost », renforce les outils des propriétaires face aux occupations illicites. Le préfet peut désormais faire évacuer l’occupant d’un meublé de tourisme qui se maintient dans les lieux après la fin de son contrat. La procédure administrative d’évacuation est aussi étendue aux locaux commerciaux, agricoles et professionnels, sauf si l’occupant y a établi son domicile. Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré les nouvelles sanctions pénales prévues pour les meublés de tourisme. Pour les propriétaires et gestionnaires de parcs immobiliers, ces mesures offrent une voie plus rapide que la procédure judiciaire.

Engagement de construire : les pièges de la revente

Amaury Lavorel — Fri, 09 Oct 2026 05:42:14 +0000

Acheter un terrain ou un immeuble avec un engagement de construire permet de payer des droits réduits. En cas de revente avant les travaux, l’avantage n’est conservé que si le sous-acquéreur est assujetti à la TVA et reprend formellement l’engagement dans l’acte de revente. À défaut, l’acquéreur initial doit les droits au taux plein, majorés des intérêts de retard, même si l’immeuble est finalement construit. La parade consiste à substituer à temps un engagement de revendre, ce qui limite le coût à 0,715 %. Ce point se règle dès la rédaction de l’acte.

Loi Montagne 2026 : ce qui change pour construire en zone de montagne

Amaury Lavorel — Fri, 09 Oct 2026 05:41:14 +0000

La loi n° 2026-797 du 18 août 2026 modernise la loi Montagne de 1985. Pour apprécier la continuité de l’urbanisation, les coupures physiques (cours d’eau, talus, espaces boisés, ruptures de pente) sont désormais prises en compte. Dans les communes riveraines des grands lacs de plus de 1 000 hectares, le SCoT pourra écarter la loi Littoral au profit de la seule loi Montagne, sauf dans la bande des 100 mètres. Les règles de reconstruction des chalets d’alpage sont revues, et davantage de bâtiments agricoles peuvent être construits en discontinuité. Un sujet clé pour tout projet en Savoie, en Haute-Savoie ou en Isère.

Transmettre son entreprise à ses enfants : les règles ont changé

Amaury Lavorel — Fri, 09 Oct 2026 05:40:14 +0000

Le pacte Dutreil permet de réduire de 75 % l’assiette de l’impôt lors d’une donation ou d’une succession. Cet avantage est maintenu mais, depuis la loi de finances pour 2026, les conditions sont plus strictes.

L’enfant qui reçoit les titres doit désormais les garder six ans au lieu de quatre. Et les biens sans lien avec l’activité dans la société (logement, bateau, œuvres d’art, bijoux) ne bénéficient plus de l’avantage fiscal.

Pour une entreprise destinée à rester dans la famille, le dispositif demeure très favorable. Nous vous invitons à prendre rendez-vous avec votre notaire : il vérifiera avec vous que les conditions sont réunies, déterminera le moment opportun et organisera la transmission dans les meilleures conditions.

Vendre son entreprise via une holding

Amaury Lavorel — Fri, 09 Oct 2026 05:39:14 +0000

Apporter ses titres à une holding avant de vendre permet de reporter l’impôt sur la plus-value, à condition de réinvestir une partie du prix dans une activité économique.

Depuis la loi de finances pour l’année 2026, plusieurs règles ont évolué :

le montant du prix de vente à réinvestir passe de 60 % à 70 % ;
la durée de conservation des investissements est fixée à 5 ans ;
l’immobilier locatif est exclu du dispositif de réinvestissement.

Vous envisagez de vendre votre entreprise, même à un horizon lointain ? Parlez-en à votre notaire le plus tôt possible : il vous indiquera la solution adaptée à votre projet.