Successions & donations – L’ÉTUDE – Notaires à Lyon 5ᵉ

Vous vivez à l’étranger ? Votre succession peut changer de loi

Amaury Lavorel — Fri, 09 Oct 2026 05:37:14 +0000

En Europe, la succession est réglée par la loi du pays où vous habitez au moment du décès. Un Français installé en Espagne ou en Allemagne voit donc sa succession soumise à la loi locale, parfois très différente de la loi française.

Vous pouvez l’éviter : un testament permet de choisir la loi de votre nationalité. Attention, ce choix ne règle pas la question des impôts qui dépend de chaque pays.

Expatriation, conjoint étranger, maison secondaire hors de France : faites le point avec votre notaire avant de partir.

Donner à ses enfants : jusqu’à 131 865 € sans impôt

Amaury Lavorel — Fri, 09 Oct 2026 05:36:14 +0000

Chaque parent peut transmettre à chacun de ses enfants, tous les 15 ans et sans payer de droits :

100 000 €, quelle que soit la nature du bien donné (argent, titres, bien immobilier) ;
31 865 € supplémentaires pour un don de somme d’argent, si le parent a moins de 80 ans et l’enfant est majeur.

Soit 131 865 € par parent et par enfant.

Nouveauté : depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, les dons d’argent se déclarent en ligne sur impots.gouv.fr, depuis l’espace personnel de celui qui reçoit.

Si vous avez plusieurs enfants, parlez-en à votre notaire avant de donner : une donation-partage permet de préserver l’équilibre entre vos enfants et d’éviter les désaccords au moment de la succession.

Succession : passé six mois, l’administration fiscale applique des pénalités

Amaury Lavorel — Fri, 09 Oct 2026 05:34:14 +0000

Les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession et acquitter les droits correspondants. Ce délai est porté à un an lorsque le décès est survenu à l’étranger.

Au-delà, l’administration fiscale applique des intérêts de retard, puis une majoration de 10 %. Or l’établissement de la déclaration suppose un travail préalable important : recensement des comptes bancaires, évaluation des biens immobiliers, prise en compte des donations antérieures.

Nous vous recommandons de prendre contact avec votre notaire dès les premières semaines suivant le décès.

Donation aux enfants en 2026 : pourquoi anticiper change tout

Amaury Lavorel — Fri, 25 Sep 2026 09:20:00 +0000

Transmettre de son vivant permet d’aider ses enfants au moment où ils en ont besoin, tout en allégeant la fiscalité de la transmission. En 2026, plusieurs dispositifs peuvent se combiner, à condition d’agir au bon moment et dans le bon cadre.

L’abattement de 100 000 € par parent et par enfant

Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants sans droits de donation. Cet abattement se renouvelle tous les quinze ans : au-delà de ce délai, les donations antérieures ne sont plus prises en compte. Anticiper permet donc d’utiliser cet abattement plusieurs fois au cours d’une vie.

Le don familial de sommes d’argent

Un parent âgé de moins de 80 ans peut en outre donner jusqu’à 31 865 € en argent à un enfant majeur, en exonération de droits. Ce dispositif, lui aussi renouvelable tous les quinze ans, se cumule avec l’abattement de 100 000 €.

L’exonération exceptionnelle jusqu’au 31 décembre 2026

Pour les dons de sommes d’argent consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, une exonération supplémentaire de 100 000 € par donateur est prévue, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire. Les fonds doivent être utilisés dans les six mois pour acheter un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou pour financer des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale. Le logement doit ensuite être affecté à l’habitation principale pendant au moins cinq ans. Ce dispositif temporaire arrive bientôt à son terme : les projets concernés doivent être préparés dès maintenant.

La donation-partage, pour préserver l’équilibre familial

Lorsque plusieurs enfants sont concernés, la donation-partage permet de répartir ses biens entre eux de manière définitive. Les biens sont évalués au jour de la donation et non au jour du décès, ce qui limite les contestations ultérieures. C’est un outil précieux pour préserver l’entente familiale.

Le démembrement de propriété

Donner la nue-propriété d’un bien tout en conservant l’usufruit permet de continuer à l’occuper ou à en percevoir les revenus. Les droits de donation sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété, qui dépend de l’âge du donateur. Au décès de l’usufruitier, les enfants deviennent pleinement propriétaires sans droits supplémentaires.

Pourquoi passer par le notaire ?

Une donation portant sur un bien immobilier doit être reçue par acte notarié. Pour les sommes d’argent, l’acte notarié apporte une date certaine, sécurise les conditions de la donation et facilite le règlement futur de la succession. Votre notaire vous aide surtout à choisir la combinaison de dispositifs la mieux adaptée à votre famille.

Vous souhaitez aider vos enfants ou préparer votre transmission ? L’Étude vous reçoit au cœur du Vieux-Lyon ou en visioconférence pour construire avec vous une stratégie adaptée.