Droit des affaires – L’ÉTUDE – Notaires à Lyon 5ᵉ https://www.69060.notaires.fr Notaire à Lyon 5ᵉ, Vieux-Lyon Sat, 17 Oct 2026 08:05:33 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=7.1.4 https://www.69060.notaires.fr/wp-content/uploads/2026/11/favicon-letude-2026-150x150.png Droit des affaires – L’ÉTUDE – Notaires à Lyon 5ᵉ https://www.69060.notaires.fr 32 32 Transmettre son entreprise à ses enfants : les règles ont changé https://www.69060.notaires.fr/transmettre-son-entreprise-a-ses-enfants-les-regles-ont-change/ Fri, 09 Oct 2026 05:40:14 +0000 https://www.69060.notaires.fr/transmettre-son-entreprise-a-ses-enfants-les-regles-ont-change/ Le pacte Dutreil permet de réduire de 75 % l’assiette de l’impôt lors d’une donation ou d’une succession. Cet avantage est maintenu mais, depuis la loi de finances pour 2026, les conditions sont plus strictes.

L’enfant qui reçoit les titres doit désormais les garder six ans au lieu de quatre. Et les biens sans lien avec l’activité dans la société (logement, bateau, œuvres d’art, bijoux) ne bénéficient plus de l’avantage fiscal.

Pour une entreprise destinée à rester dans la famille, le dispositif demeure très favorable. Nous vous invitons à prendre rendez-vous avec votre notaire : il vérifiera avec vous que les conditions sont réunies, déterminera le moment opportun et organisera la transmission dans les meilleures conditions.

]]> Vendre son entreprise via une holding https://www.69060.notaires.fr/vendre-son-entreprise-via-une-holding/ Fri, 09 Oct 2026 05:39:14 +0000 https://www.69060.notaires.fr/vendre-son-entreprise-via-une-holding/ Apporter ses titres à une holding avant de vendre permet de reporter l’impôt sur la plus-value, à condition de réinvestir une partie du prix dans une activité économique.

Depuis la loi de finances pour l’année 2026, plusieurs règles ont évolué :

  • le montant du prix de vente à réinvestir passe de 60 % à 70 % ;
  • la durée de conservation des investissements est fixée à 5 ans ;
  • l’immobilier locatif est exclu du dispositif de réinvestissement.

Vous envisagez de vendre votre entreprise, même à un horizon lointain ? Parlez-en à votre notaire le plus tôt possible : il vous indiquera la solution adaptée à votre projet.

]]> Création d’entreprise et mariage : votre famille est-elle à l’abri ? https://www.69060.notaires.fr/creation-dentreprise-et-mariage-votre-famille-est-elle-a-labri/ Fri, 09 Oct 2026 05:38:14 +0000 https://www.69060.notaires.fr/creation-dentreprise-et-mariage-votre-famille-est-elle-a-labri/ Sans contrat de mariage, vous êtes soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. L’entreprise créée pendant le mariage appartient alors aux deux époux et sa valeur se partage en cas de divorce. Les dettes professionnelles peuvent également impacter les biens du couple.

Des solutions existent pour protéger votre conjoint et votre patrimoine familial. Prenez rendez-vous avec votre notaire pour faire le point sur votre situation.

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